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1 asile politique
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2 asile politique
сущ.общ. политическое убежище -
3 asile
maccorder l'asile — предоставлять убежище;
bénéficier de l'asile — пользоваться убежищем;
chercher asile — искать убежище;
- asile externedonner [octroyer] l'asile — предоставлять убежище
- asile interne
- asile neutre
- asile politique
- asile territorial -
4 politique d'asile
сущ.Французско-русский универсальный словарь > politique d'asile
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5 Article 63
1. La Fédération de Russie accorde l'asile politique aux citoyens étrangers et aux apatrides conformément aux nonnes du droit international universellement reconnues.2. Dans la Fédération de Russie est interdite l'extradition en faveur d'autres Etat de personnes poursuivies pour leurs convictions politiques ainsi que pour des actes (ou des omissions) non reconnus dans la Fédération de Russie comme infraction. L'extradition des personnes accusées d'une infraction ainsi que le transfert de condamnés pour subir leur peine dans d'autres Etats sont effectués sur la base de la loi fédérale ou d'un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 63[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 63[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 63[/ref]> -
6 Article 89
Le Président de la Fédération de Russie:a) règle les questions de la citoyenneté de la Fédération de Russie et de l'octroi du droit d'asile politique;b) décerne les décorations d'Etat de la Fédération de Russie, attribue les titres honorifiques de la Fédération de Russie, les grades militaires supérieurs et les titres spéciaux supérieurs; c) accorde la grâce.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 89[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 89[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 89[/ref]>
См. также в других словарях:
Asile politique — Droit d asile Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Politique d'immigration de l'Union européenne — Politique de l immigration de l Union européenne Introduction Droit des étrangers (France … Wikipédia en Français
Politique de l'immigration dans l'Union europeenne — Politique de l immigration de l Union européenne Introduction Droit des étrangers (France … Wikipédia en Français
Politique de l'immigration dans l'Union européenne — Politique de l immigration de l Union européenne Introduction Droit des étrangers (France … Wikipédia en Français
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Politique de l'immigration de l'Union Européenne — Introduction Droit des étrangers (France … Wikipédia en Français
asile — [ azil ] n. m. • 1355; lat. asylum, gr. asulon 1 ♦ Hist. anc. Lieu inviolable (temple, etc.) où se réfugie une personne poursuivie. Cour. Lieu où l on se met à l abri, en sûreté contre un danger. ⇒ abri, refuge. Chercher, trouver asile, un asile … Encyclopédie Universelle
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